LEGISLATION DEFIBRILLATEUR

DEFIBRILLATEUR REGLEMENTATION

La Réglementation du Travail n'impose pas particulièrement le Défibrillateur comme Moyen de Secours.

Toutefois, lRESPONSABILITE de l'EMPLOYEUR pourrait être engagée en cas d'accident.
Car l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, protéger la santé physique et mentale de ses salariés « ARTICLE 121-3 » du CODE PENAL

C’est l’employeur qui, dans le cadre de l’évaluation des risques et de la consultation du médecin du travail et des représentants des salariés, détermine l’opportunité de s’équiper.
Les facteurs de risques les plus souvent recensés peuvent l’aider dans cette démarche : 
  • lorsqu’il y a de nombreuses personnes réunies sur un même lieu de travail
  • lorsqu’il y a de nombreuses personnes de plus de 50 ans
  • lorsque les centres de secours sont éloignés
  • lorsque les personnes sont soumises à des efforts physiques forts (activité sportive, manutention, ambiance thermique inhabituelle,....)
  • lorsque les personnes sont fragiles ( malades et/ou ayant déjà eu des difficultés cardiaques )
  • lorsqu’il y a des risques spécifiques à l’activité, en particulier pour les travaux électriques et ceux exposant à la noyade
En tout état de cause, la mise à disposition d’un défibrillateur ne permet pas de s’affranchir des obligations de sécurité prévues par la législation, en particulier des mesures de prévention des risques.

Enfin, SI L'ETABLISSEMENT DECIDE DE S'EQUIPER D'UN DEFIBRILLATEUR, NE PAS OUBLIER que :

L' ENTRETIEN, le Contrôle Périodique ainsi que la FORMATION à son utilisation demeurent OBLIGATOIRES,
de même que la consultation des instances représentatives du personnel pour aider aux choix du matériel et des programmes de formation « ARTICLE L4143-1 » du Code du Travail

DEFIBRILLATEUR ERP

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Défibrillateur Obligatoire pour Etablissements Recevant du Public

Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018
Loi n° 2018-527 du 28 Juin 2018
relatifs au Défibrillateur Cardiaque « DEA - DSA »
rendent le Défibrillateur Obligatoire
dans Etablissements Recevant du Public

Les propriétaires des ERP mentionnés à l' article
Installent le Défibrillateur « DEA - DSA » au plus tard :
1er janvier 2020 - ERP catégories 1 à 3
1er janvier 2021 - ERP catégorie 4
1er janvier 2022 - ERP catégorie 5

Lire : « DEFIBRILLATEUR ERP »
















defibrillateur, reglementation


Tél. : 09 61 45 61 95

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Servicesecom Aquitaine,
23 déc. 2018 à 01:24
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Servicesecom Aquitaine,
22 déc. 2018 à 10:48