LEGISLATION, REGLEMENTATION, OBLIGATION

DEFIBRILLATEUR, ERP, ETABLISSEMENT RECEVANT PUBLIC
Obligation d’Equipement en Défibrillateurs pour les ERP

La LOI n° 2018-527 du 28 Juin 2018 & le Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018
relatifs au Défibrillateur Cardiaque ( Défibrillateur Automatisé Externe )
rendent le « Défibrillateur Obligatoire dans certains Etablissements Recevant du Public »

Les propriétaires des ERP mentionnés à l' article L. 123-5 du code de la construction et de l’habitation
installent le Défibrillateur Automatisé Externe au plus tard :

  • Le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3            JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :
  • Le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4                    Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux Défibrillateurs Automatisés Externes 
  • Le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5
Þ   Définition d'un Etablissement Recevant du Public Þ « CLASSEMENT ERP »

EXCEPTION  Þ Art. 1er. – Après le chapitre III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation,
Il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « CHAPITRE III BIS « SÉCURITÉ DES PERSONNES

« Art. R. 123-57. – Sont Soumis à l’Obligation de détenir un Défibrillateur Automatisé Externe, les « ERP » qui relèvent :
  1. Des catégories 1 à 4 mentionnées à l’article R.* 123-19 du code de la construction et de l’habitation
  2. Et parmi ceux relevant de la catégorie 5 : 
  • a / Les structures d’accueil pour personnes âgées
  • b / Les structures d’accueil pour personnes handicapées
  • c / Les établissements de soins
  • d / Les gares
  • e / Les hôtels-restaurants d’altitude
  • f / Les refuges de montagne
  • g / Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives
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Défibrillateur dans Entreprise ( Etablissement Privé ) :
  • Est-il Obligatoire d’Equiper les Entreprises de Défibrillateurs Automatisés Externes « DEA / DSA » ?
  • Le Code du Travail prévoit plusieurs obligations pour le chef d’entreprise en matière de secours
Cela concerne notamment la mise à disposition de « matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible ».
L’employeur doit également prendre après avis du médecin du travail, les mesures nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades

Ces mesures prises en liaison avec les services de secours d’urgence extérieurs à l’entreprise sont adaptées à la nature des risques
Elles sont consignées dans le document « EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS » tenu à la disposition de l’Inspection du Travail
  • La Santé & la Sécurité au Travail   Þ  voir Défibrillateur Cardiaque sur « TRAVAIL-EMPLOI.GOUV »
Contrairement à ce qui existe pour d’autres dispositifs de première intervention ( extincteurs…  ),
 
 La Réglementation du Travail n'impose pas particulièrement le Défibrillateur comme Moyen de Secours.
  • Toutefois, La Responsabilité de l'Employeur pourrait être engagée en cas d'accident, car l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés
  • Þ   « ARTICLE 121-3 » du CODE PENAL

C’est l’employeur qui, dans le cadre de l’évaluation des risques et de la consultation du médecin du travail et des représentants des salariés, détermine l’opportunité de s’équiper. Les facteurs de risques les plus souvent recensés peuvent l’aider dans cette démarche : 
  • lorsqu’il y a de nombreuses personnes réunies sur un même lieu de travail
  • lorsqu’il y a de nombreuses personnes de plus de 50 ans
  • lorsque les centres de secours sont éloignés
  • lorsque les personnes sont soumises à des efforts physiques forts (activité sportive, manutention, ambiance thermique inhabituelle,....)
  • lorsque les personnes sont fragiles ( malades et/ou ayant déjà eu des difficultés cardiaques )
  • lorsqu’il y a des risques spécifiques à l’activité, en particulier pour les travaux électriques et ceux exposant à la noyade
En tout état de cause, la mise à disposition d’un défibrillateur ne permet pas de s’affranchir des obligations de sécurité prévues par la législation, en particulier des mesures de prévention des risques.

LEGISLATION, DEFIBRILLATEUR, REGLEMENTATION

Enfin, SI L'ETABLISSEMENT DECIDE DE S'EQUIPER D'UN DEFIBRILLATEUR, NE PAS OUBLIER que :
  • l' ENTRETIEN et le Contrôle Périodique ainsi que la FORMATION à son utilisation demeurent OBLIGATOIRES
  • de même que la consultation des instances représentatives du personnel pour aider aux choix du matériel et des programmes de formation « ARTICLE L4143-1 » du Code du Travail
Les Défibrillateurs « DEA / DSA » sont des Dispositifs Médicaux soumis à OBLIGATION de MAINTENANCE

DEFIBRILLATEUR, REGLEMENTATION, LEGISLATION

Tél. : 09 61 45 61 95



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Servicesecom Aquitaine,
23 déc. 2018 à 01:24
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Servicesecom Aquitaine,
22 déc. 2018 à 10:48