 Est-il obligatoire d’équiper les entreprises
de défibrillateurs cardiaques ?Arrêté du 16 juillet 2010 relatif à l’initiation du grand public à la prise en charge de l’arrêt cardiaque et à l’utilisation de défibrillateurs automatisés externes.
Arrêté du 4 août 2010 fixant les modalités de signalisation des défibrillateurs cardiaques automatisés externes dans les lieux publics
Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation des Défibrillateurs Automatisés Externes par des personnes non médecins Le code du travail prévoit plusieurs obligations pour le chef d’entreprise en matière de secours.
Cela concerne notamment la mise à disposition de « matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible ». L’employeur doit également prendre « après avis du médecin du travail, les mesures nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades. Ces mesures qui sont prises en liaison notamment avec les services de secours d’urgence extérieurs à l’entreprise sont adaptées à la nature des risques. Ces mesures sont consignées dans un document tenu à la disposition de l’inspecteur du travail ».
 Contrairement à ce qui existe pour d’autres dispositifs de première intervention (extincteurs…),
la réglementation du travail n’impose pas particulièrement le défibrillateur comme moyen de secours.
Toutefois, la responsabilité de l’employeur pourrait être engagée en cas d’accident car il doit assurer la santé de ses salariés, en termes de résultat.
C’est l’employeur qui, dans le cadre de l’évaluation des risques et de la consultation du médecin du travail et des représentants des salariés, détermine l’opportunité de s’équiper. Les facteurs de risques les plus souvent cités dans la littérature peuvent l’aider dans cette démarche :
En tout état de cause, la mise à disposition d’un défibrillateur ne permet pas de s’affranchir des obligations de sécurité prévues par la législation, en particulier des mesures de prévention des risques. Il s’agira par exemple d’équiper les salariés de moyens mécanisés de manutention pour diminuer les efforts, d’adapter la température des locaux de travail, de privilégier l’intervention hors tension sur les installations électriques, etc Enfin, si l’entreprise décide de s’équiper d’un défibrillateur, ne pas oublier que son entretien et sa vérification périodiques ainsi que la formation à son utilisation demeurent obligatoires dans le monde de l’entreprise, de même que la consultation des instances représentatives du personnel pour aider aux choix du matériel et des programmes de formation. Nota : Les remarques formulées dans le présent document ne concernent que les défibrillateurs externes automatisés prévus pour un usage occasionnel, à l’exclusion de tout autre appareil de défibrillation. Source : Cette fiche a été réalisée par la Cellule pluridisciplinaire de santé au travail de la DIRECCTE du Languedoc Roussillon – ( Septembre 2011 - 4ème mise à jour )
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