DEFIBRILLATEUR ERP OBLIGATOIRE

LEGISLATION DEFIBRILLATEUR ERP

defibrillateur, erp, defibrillateur erp, DEFIBRILLATEUR ERP

Défibrillateur Obligatoire pour Etablissements Recevant du Public

Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018
Loi n° 2018-527 du 28 Juin 2018
relatifs au Défibrillateur Cardiaque « DEA - DSA »
rendent le Défibrillateur Obligatoire
dans Etablissements Recevant du Public

Les propriétaires des ERP mentionnés à l' article
Installent le Défibrillateur « DEA - DSA » au plus tard :
1er janvier 2020 - ERP catégories 1 à 3
1er janvier 2021 - ERP catégorie 4
1er janvier 2022 - ERP catégorie 5

Lire : « CLASSEMENT ERP »

EXCEPTIONS

EXCEPTION
> Art. 1er. – Après le chapitre III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation,
Il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE III BIS « SÉCURITÉ DES PERSONNES

« Art. R. 123-57. – Sont Soumis à l’Obligation de détenir un Défibrillateur les « ERP » qui relèvent :

Des catégories 1 à 4 mentionnées à l’article R.* 123-19 du code de la construction et de l’habitation
Et parmi ceux relevant de la catégorie 5 :

a / Les structures d’accueil pour personnes âgées
b / Les structures d’accueil pour personnes handicapées
c / Les établissements de soins
d / Les gares
e / Les hôtels-restaurants d’altitude
f / Les refuges de montagne
g / Les établissements sportifs clos et couverts
ainsi que les salles polyvalentes sportives
















Exception - Recommandation

Les Etablissements Recevant du Public « ERP »
sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises

Lorsqu’un même site accueille plusieurs ERP, ces derniers peuvent mettre un défibrillateur en commun

Peu importe que l'accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation

Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel et aux relations d'affaires, n'est pas un « ERP »

Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables :

Par exemple, type d'autorisation de travaux ou règles de sécurité en fonction des risques

La réglementation recommande aux établissements concernés de s'équiper dans les meilleures délais,

NON-RESPECT de la REGLEMENTATION et en cas d'accident, la Responsabilité de l'Etablissement pourrait être engagée
defibrillateur, erp, defibrillateur erp, DEFIBRILLATEUR ERP


SERVICESECOM     Tél. : 09 61 45 61 95








Ċ
Servicesecom Aquitaine,
23 déc. 2018 à 04:42
Ċ
Servicesecom Aquitaine,
23 déc. 2018 à 04:42