OBLIGATION DEFIBRILLATEUR ERP Défibrillateur Obligatoire pour Etablissements Recevant du Public > Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 > Loi n° 2018-527 du 28 Juin 2018 rendent le Défibrillateur Obligatoire dans Etablissements Recevant du Public Les propriétaires des ERP mentionnés à l' article L. 123-5 Code de la construction et de Habitation, Installent le Défibrillateur au plus tard : > 1er janvier 2020 - ERP catégorie 1 à 3 > 1er janvier 2021 - ERP catégorie 4 > 1er janvier 2022 - ERP catégorie 5 Lire : « CLASSEMENT ERP » La réglementation recommande aux établissements concernés de s'équiper dans les meilleures délais NON-RESPECT de la REGLEMENTATION et en cas d'accident, la Responsabilité de l'Etablissement pourrait être engagée LEGISLATION : EXCEPTIONS EXCEPTION > Art. 1er. – Après le chapitre III du titre II du livre Ier du Code de la Construction et de l’Habitation, Il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « CHAPITRE III BIS « SÉCURITÉ DES PERSONNES « Art. R. 123-57. – Sont Soumis à l’Obligation Des catégories 1 à 4 mentionnées à l’article R.123-19 du Code de la Construction et de l’Habitation Et parmi Ceux relevant de la Catégorie 5 : a / Structures d’accueil pour personnes âgées b / Structures d’accueil pour personnes handicapées c / Etablissements de soins d / Gares e / Hôtels-restaurants d’altitude f / Refuges de montagne g / Etablissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives Lorsqu’un même site accueille plusieurs ERP ces derniers peuvent mettre un Défibrillateur en Commun |
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