DEFIBRILLATEUR ERP

DEFIBRILLATEUR, ERP, ETABLISSEMENT RECEVANT PUBLIC

defibrillateur, erp

Obligation de s' Equiper d'un Défibrillateur
pour certains
Etablissements Recevant du Public

La LOI n° 2018-527  28 Juin 2018 + Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018
relatifs au Défibrillateur Cardiaque ( Défibrillateur Automatisé Externe )
rendent le « Défibrillateur Obligatoire dans certains Etablissements Recevant du Public »

Les propriétaires des ERP mentionnés à l' article L. 123-5 du code de la construction et de l’habitation,
Installent le Défibrillateur Automatisé Externe au plus tard :

  • Le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3         JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :
  • Le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4                 Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux Défibrillateurs Automatisés Externes
  • Le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5
Þ   Définition d'un Etablissement Recevant du Public Þ « CLASSEMENT ERP »

EXCEPTION   Þ Art. 1er. – Après le chapitre III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation,
Il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « CHAPITRE III BIS « SÉCURITÉ DES PERSONNES

« Art. R. 123-57. – Sont Soumis à l’Obligation de détenir un Défibrillateur Automatisé Externe, les « ERP » qui relèvent :
  1. Des catégories 1 à 4 mentionnées à l’article R.* 123-19 du code de la construction et de l’habitation
  2. Et parmi ceux relevant de la catégorie 5 : 
  • a / Les structures d’accueil pour personnes âgées
  • b / Les structures d’accueil pour personnes handicapées
  • c / Les établissements de soins
  • d / Les gares
  • e / Les hôtels-restaurants d’altitude
  • f / Les refuges de montagne
  • g / Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives
Les Etablissements Recevant du Public « ERP » sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises

Lorsqu’un même site accueille plusieurs établissements recevant du public, ces derniers peuvent mettre un défibrillateur en commun

  • Peu importe que l'accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation
Þ Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel et aux relations d'affaires, n'est pas un « ERP »


Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables :
  • Par exemple, type d'autorisation de travaux ou règles de sécurité en fonction des risques
La réglementation recommande aux établissements concernés de s'équiper dans les meilleures délais,
  • si non-respect de la réglementation et en cas d'accident : La Responsabilité de l'Etablissement pourrait être engagée
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Servicesecom Aquitaine,
23 déc. 2018 à 00:58
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23 déc. 2018 à 00:59