DEFIBRILLATEUR ERP

OBLIGATION DEFIBRILLATEUR ERP

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Défibrillateur Obligatoire pour
Etablissements Recevant du Public

Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018
Loi n° 2018-527 du 28 Juin 2018

rendent le Défibrillateur Obligatoire
dans Etablissements Recevant du Public

Les propriétaires des ERP mentionnés à l' article
L. 123-5 Code de la construction et de Habitation,
Installent le Défibrillateur au plus tard :
1er janvier 2020 - ERP catégorie 1 à 3
1er janvier 2021 - ERP catégorie 4
1er janvier 2022 - ERP catégorie 5

Lire : « CLASSEMENT ERP »

La réglementation recommande
aux établissements concernés de
s'équiper dans les meilleures délais

NON-RESPECT de la REGLEMENTATION
et en cas d'accident,
la Responsabilité de l'Etablissement
pourrait être engagée

LEGISLATION : EXCEPTIONS

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EXCEPTION
> Art. 1er. – Après le chapitre III du titre II du livre Ier
du Code de la Construction et de l’Habitation,
Il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE III BIS « SÉCURITÉ DES PERSONNES

« Art. R. 123-57. – Sont Soumis à l’Obligation
de détenir un Défibrillateur les « ERP » qui relèvent :

Des catégories 1 à 4 mentionnées à l’article R.123-19
du Code de la Construction et de l’Habitation
Et parmi
Ceux relevant de la Catégorie 5 :

a / Structures d’accueil pour personnes âgées
b / Structures d’accueil pour personnes handicapées
c / Etablissements de soins
d / Gares
e / Hôtels-restaurants d’altitude
f / Refuges de montagne
g / Etablissements sportifs clos et couverts
ainsi que les salles polyvalentes sportives

Lorsqu’un même site
accueille plusieurs ERP
ces derniers peuvent mettre
un Défibrillateur en Commun

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Servicesecom Aquitaine,
23 déc. 2018 à 00:58
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Servicesecom Aquitaine,
23 déc. 2018 à 00:59